Responsabilité et obligations des prestataires – Indebel

Indebel est un service exploité par la société Dreambis SRL (BE0798656725), dont le siège social est situé rue d’Havré 9, 7000 Mons – Belgique.
Indebel agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre utilisateurs et prestataires indépendants et n’intervient en aucun cas comme employeur, donneur d’ordre, cocontractant ou garant des prestataires référencés.

1. Absence de contrôle systématique des profils

Les prestataires indépendants inscrits sur la plateforme peuvent être amenés à transmettre certains documents à titre informatif (pièce d’identité, inscription à la BCE, assurance, cotisations sociales, etc.).
Toutefois :

• La transmission de ces documents ne constitue ni une validation, ni une certification, ni une garantie de conformité de la part d’Indebel ;
• Les vérifications éventuelles ne sont ni automatiques, ni systématiques, et peuvent être partielles ou inexistantes ;
• Indebel n’a aucune obligation de contrôle préalable, continu ou exhaustif des profils, documents ou déclarations des prestataires.

2. Responsabilité exclusive des prestataires indépendants

Chaque prestataire, sous-traitant ou indépendant référencé sur la plateforme demeure seul et entièrement responsable :

• Du respect de l’ensemble des obligations légales, fiscales, sociales et administratives applicables en Belgique ;
• De la conformité de son statut d’indépendant ;
• Du respect de la législation belge relative à la sous-traitance, notamment en matière de cotisations sociales, assurances obligatoires, TVA, autorisations professionnelles et normes sectorielles ;
• De l’exactitude, de la validité et de l’actualisation des informations et documents communiqués.

3. Absence totale de responsabilité d’Indebel

Indebel décline expressément toute responsabilité, directe ou indirecte, notamment en cas de :

• Non-conformité légale d’un prestataire ou sous-traitant ;
• Défaut d’inscription, d’assurance ou de paiement des cotisations sociales ;
• Fausse déclaration, document invalide, périmé ou frauduleux ;
• Litige, sanction administrative, fiscale ou sociale impliquant un prestataire ;
• Qualité, exécution ou résultat des prestations réalisées.

Indebel ne garantit en aucun cas :

• La fiabilité des profils ;
• La véracité des documents transmis ;
• La conformité légale ou professionnelle des prestataires ;
• La qualité ou la légalité des prestations fournies.

4. Responsabilité des utilisateurs / donneurs d’ordre

Il appartient exclusivement aux utilisateurs, clients ou donneurs d’ordre :

• De procéder à leurs propres vérifications ;
• De s’assurer de la conformité légale des prestataires avec lesquels ils collaborent ;
• De respecter leurs obligations légales en matière de recours à la sous-traitance en Belgique.