Conditions Générales d’Utilisation
Pour les Particuliers
Site : www.indebel.be
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Article 1 — Identification des parties et objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site www.indebel.be (ci-après le « Site ») exploité par :
Dreambis SRL
Numéro d’entreprise : BE 0798.656.725
Siège social : Rue d’Havré 9, 7000 Mons – Belgique
Email : contact@indebel.be
Responsable de la publication : Dreambis SRL
Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Le Site permet uniquement aux Particuliers (ci-après « l’Utilisateur ») de publier gratuitement une demande de devis et aux Prestataires / Indépendants de répondre directement par email, téléphone ou en fixant un rendez-vous.
Indebel n’intervient jamais dans les échanges, devis, engagements ou contrats entre Utilisateurs et Prestataires et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu, exécution ou qualité.
Article 2 — Acceptation des CGU et modifications
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Indebel se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles versions sont applicables dès leur publication sur le Site.
L’Utilisateur peut demander l’archivage ou la suppression de ses demandes de devis via contact@indebel.be, sous réserve de fournir nom et date de la demande.
Article 3 — Rôle de la Plateforme
Indebel agit uniquement comme plateforme technique de mise en relation.
Ses fonctions se limitent à :
- permettre à l’Utilisateur de publier une demande de devis ;
- transmettre cette demande aux Prestataires inscrits ;
- permettre aux Prestataires de contacter l’Utilisateur directement.
Indebel n’est jamais partie aux devis, contrats ou travaux, et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, exécution ou légalité.
Article 4 — Vérification des Prestataires et Limitation de Responsabilité
Les Prestataires peuvent transmettre certains documents (pièce d’identité, attestation d’assurance, inscription BCE, cotisations sociales).
Toutefois :
- Indebel ne vérifie pas systématiquement ces documents ;
- toute vérification effectuée est non exhaustive et non garantie ;
- Indebel ne peut garantir à aucun moment la fiabilité, la légalité, la qualité ou la conformité des Prestataires ou de leurs prestations ;
- toute vérification préalable incombe entièrement à l’Utilisateur avant d’accepter un devis ou d’engager un Prestataire.
L’Utilisateur reconnait et accepte que toutes les interactions avec les Prestataires sont à ses risques et périls, et qu’Indebel est totalement dégagée de toute responsabilité.
Article 5 — Utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et non trompeuses ;
- utiliser le Site uniquement pour publier des demandes légitimes ;
- ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers.
Indebel se réserve le droit de supprimer toute demande non conforme ou manifestement frauduleuse.
Article 6 — Propriété Intellectuelle
L’ensemble du Site (textes, contenus, design, base de données, code source, nom de domaine, marque, etc.) est la propriété exclusive de Dreambis SRL.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Un lien hypertexte vers la page d’accueil est autorisé uniquement si :
- l’URL réelle n’est pas masquée ;
- le Site n’est pas intégré dans un autre site ;
- aucune confusion sur l’origine du contenu n’est créée.
Article 7 — Réquisitions Légales
Dreambis SRL peut être légalement tenu de communiquer certaines données aux autorités compétentes en Belgique, conformément aux obligations légales.
Article 8 — Garantie et Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit que les informations fournies :
- sont exactes, licites et complètes ;
- ne violent aucun droit de tiers.
L’Utilisateur indemnise indéfiniment Dreambis SRL de toute réclamation, frais ou préjudice résultant :
- de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d’une utilisation frauduleuse du Site ;
- de tout litige avec un Prestataire.
Article 9 — Absence de Responsabilité d’Indebel
Indebel décline toute responsabilité, notamment en cas de :
- défaut, retard, malfaçon ou non-exécution d’un Prestataire ;
- litige entre Utilisateur et Prestataire ;
- perte financière, dommage direct ou indirect ;
- indisponibilité, erreur technique ou virus affectant le Site ;
- fiabilité, qualité, prix, délai ou exécution des travaux des Prestataires.
Toute responsabilité éventuelle d’Indebel est strictement limitée à 300 EUR, dommages directs uniquement, et exclut tout dommage indirect.
Article 10 — Intégralité et Non-Renonciation
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Indebel.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres clauses.
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation future.
Article 11 — Droit Applicable et Juridiction
Les CGU sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mons, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 12 — Données Personnelles (RGPD)
Indebel traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge.
Les droits de l’Utilisateur : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité.
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Article 13 — Acceptation des CGU
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes CGU.