Conditions Générales d’Utilisation & Mentions Légales

Dernière mise à jour : janvier 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Indebel.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Identité de l’éditeur

La Plateforme Indebel est exploitée par :
Dreambis SRL
Numéro d’entreprise : BE 0798.656.725
Siège social : Rue d’Havré 9, 7000 Mons – Belgique
Email : contact@indebel.be

Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Article 2 — Définitions

• Plateforme / Indebel : service numérique de mise en relation entre utilisateurs.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
• Membre : Utilisateur disposant d’un compte.
• Entreprise : client professionnel publiant des missions.
• Prestataire / Indépendant : personne physique ou morale agissant en qualité d’indépendant.
• Particulier : personne physique publiant une demande de devis.
• Mission / Demande de devis : annonce publiée sur la Plateforme.
• Service : fonctionnalités techniques proposées par Indebel.

Article 3 — Objet de la Plateforme

Indebel est une plateforme de mise en relation technique.

Indebel :

• n’est ni prestataire de services, ni sous-traitant, ni employeur ;
• n’intervient pas dans les contrats conclus entre utilisateurs ;
• ne participe ni aux paiements ni à l’exécution des prestations.

Article 4 — Absence de contrôle et de garantie

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :

• Indebel ne vérifie pas systématiquement l’identité, les compétences, les assurances ou la conformité légale des Prestataires ;
• toute vérification éventuelle est non exhaustive, non automatique et non garantie ;
• Indebel ne certifie, ne valide et ne recommande aucun Prestataire.

Article 5 — Création de compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.

Chaque Membre :

• garantit l’exactitude des informations fournies ;
• est seul responsable de leur mise à jour ;
• assume l’ensemble des conséquences liées à l’utilisation de son compte.

Indebel se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de fraude, abus ou non-respect des CGU.

Article 6 — Conditions Financières

6.1 Particuliers
L’utilisation de la Plateforme est gratuite.

6.2 Prestataires et Entreprises
Indebel propose des formules gratuites et payantes.
Les fonctionnalités varient selon l’abonnement souscrit.

Article 7 — Obligations des Entreprises

Les Entreprises reconnaissent être seules responsables :

• du respect de la législation belge en matière de sous-traitance ;
• des obligations fiscales, sociales, TVA, sécurité et assurances ;
• de la vérification préalable des Prestataires.

Indebel n’assume aucune obligation de conseil juridique ou de contrôle.

Article 8 — Obligations des Prestataires

Chaque Prestataire s’engage à :

• être en règle sur les plans légal, fiscal et social ;
• disposer des assurances professionnelles obligatoires ;
• respecter la législation belge applicable à la sous-traitance ;
• fournir des informations exactes et sincères.

Le Prestataire demeure seul responsable de son statut et de ses obligations.

Article 9 — Absence de lien de subordination

Les Parties reconnaissent qu’il n’existe :

• aucun lien de subordination ;
• aucun mandat ;
• aucune relation d’agence ou d’emploi entre Indebel et les Utilisateurs.

Article 10 — Responsabilité

Indebel décline toute responsabilité, notamment en cas de :

• litige entre utilisateurs ;
• défaut de paiement ou d’exécution ;
• non-conformité légale d’un utilisateur ;
• informations erronées ou trompeuses ;
• dommages indirects et directs ou pertes financières.

Article 11 — Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu de la Plateforme est protégé.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 — Données Personnelles

Dreambis SRL est responsable du traitement des données.
Les traitements sont effectués conformément au RGPD.

Droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Contact : contact@indebel.be

Article 13 — Cookies

La Plateforme utilise uniquement des cookies techniques et statistiques.
Les préférences peuvent être gérées via le navigateur.

Article 14 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.

Article 15 — Acceptation des CGU

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.