Dernière mise à jour : Octobre 2025
Article 1. Mentions Légales
Le présent site est édité par Indebel, un service exploité par la société Dreambis SRL :
– Numéro d’entreprise : BE0798.656.725
– Siège social : 9, rue d’Havré, 7000 Mons – Belgique
– Site : www.indebel.be
– Email : contact@indebel.be
– Responsable de la publication : Dreambis SRL
Hébergement :
– Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Article 2. Définitions
– Utilisateur : toute personne qui navigue ou utilise la Plateforme.
– Membre : Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme.
– Client : personne physique ou en société, légalement enregistrée, qui publie des missions pour trouver des prestataires indépendants.
– Indépendant : prestataire exerçant en personne physique ou en société, légalement enregistré, proposant ses services via la Plateforme.
– Mission : prestation de service proposée par un Client et acceptée par un Indépendant.
– Service : ensemble des fonctionnalités offertes par Indebel (mise en relation, gestion des missions, abonnement, notifications, etc.).
Article 3. Accès et inscription
– L’accès à Indebel est libre.
– Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
– L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et actualisées.
– En cas de fausse déclaration, usurpation d’identité ou usage abusif, Indebel se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte sans indemnité.
Tarification
– Les Clients paient un abonnement ou choisissent l’offre gratuite (détails disponibles dans la rubrique « Nos forfaits»).
– Les Indépendants peuvent répondre gratuitement aux deux premières missions acceptées, puis doivent souscrire un abonnement annuel à partir de la 3ème mission acceptée.
Article 4. Obligations des Membres
Pour tous les Membres :
– Être titulaire d’un seul compte personnel.
– Utiliser un mot de passe fort et le conserver confidentiellement.
– Respecter les lois en vigueur et les présentes Conditions Générales.
– Ne publier que des informations exactes et conformes à la réalité.
Pour les Indépendants :
– Attester être en règle sur le plan légal, fiscal et social.
– Maintenir à jour leurs informations administratives.
– Respecter le principe d’autonomie dans l’organisation du travail.
– Avoir une assurance responsabilité professionnelle.
Article 5. Fonctionnement des Services
Déroulement d’une mission :
1. Le Client publie une offre de mission.
2. Les Indépendants sont informés et peuvent postuler.
3. Indebel agit comme intermédiaire technique, mettant à disposition :
– un espace de publication,
– un moteur de recherche et de correspondance,
– des outils de communication et suivi.
Limitation de responsabilité
Indebel met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir une accessibilité permanente.
Indebel n’est pas partie prenante aux contrats de mission conclus entre Clients et Indépendants. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les étapes allant de la publication de l’offre jusqu’à l’exécution, la livraison et le suivi de la prestation, lesquels relèvent exclusivement de l’Indépendant.
La responsabilité d’Indebel est limitée aux dommages directs résultant de sa faute intentionnelle ou négligence, avec un plafond fixé à 500 EUR.
Article 6. Collaboration Indépendant – Client
6.1. Volonté d’exercer en tant qu’indépendant
Le contrat entre un Indépendant et un Client doit préciser clairement que la mission est réalisée sous le statut d’indépendant, sans lien de subordination.
6.2. Autonomie d’organisation
L’Indépendant choisit librement la méthode et l’organisation de son travail.
6.3. Liberté de gestion du temps
L’Indépendant détermine ses horaires et peut travailler simultanément pour d’autres Clients.
6.4. Absence de subordination hiérarchique
Le Client peut donner des orientations générales mais ne peut imposer d’instructions hiérarchiques.
Article 7. Propriété intellectuelle
– Tous les contenus de la Plateforme (textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
– Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
– En cas de violation, une indemnité forfaitaire minimale de 500 EUR par infraction pourra être réclamée, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.
Article 8. Protection des données personnelles
Responsable du traitement : Dreambis SRL, contact@indebel.be
Données collectées :
– Clients : raison sociale, siège social, numéro BCE, contacts, besoins.
– Indépendants : nom, prénom, email, téléphone, adresse, numéro d’entreprise, secteur, expériences.
Finalités :
– Inscription et gestion des comptes
– Mise en relation et suivi des missions
– Gestion des notifications
– Sécurité et conformité légale
Droits des Utilisateurs :
Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, rectification, opposition, suppression, limitation et portabilité.
Demande à adresser à : contact@indebel.be
En cas de désaccord, recours possible auprès de l’Autorité de protection des données : www.dataprotectionauthority.be
Article 9. Cookies
La Plateforme utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation et collecter des statistiques anonymisées.
Un bandeau de consentement s’affiche lors de la première visite. L’Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via son navigateur.
Article 10. Litiges et droit applicable
– Les tribunaux de Mons sont seuls compétents
– Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.